En France, la location avec services d’un bien meublé permet d’économiser 20% du prix d’achat du bien neuf en récupérant la TVA.
Comment ?
Les 20% d’économie sont réalisés dès l’achat de votre bien, en envoyant à l’administration fiscale un formulaire de demande de remboursement de la TVA. Le meilleur moyen de remplir et envoyer ce formulaire est de faire appel à un comptable français.
Quelles conditions faut-il remplir ?
Le remboursement de la TVA à 20% se fait sur un bien acheté neuf, à condition de réaliser des locations court terme (par exemple location à la semaine) pour son bien meublé, en offrant au moins 3 des 4 services para-hôteliers ci-dessous :
- Réception / remise des clefs à l’arrivée
- Fourniture des draps et du linge de maison
- Ménage entrée sortie plus au moins une fois en milieu de semaine
- Préparation ou livraison du petit-déjeuner
Par exemple, une location assez classique d’une semaine avec remise des clefs en mains propre, ménage d’entrée-sortie plus un ménage en milieu de semaine, et fourniture des draps et serviette permet de récupérer la TVA.
Quelle est la durée de l’engagement de location ?
La location meublée avec services doit avoir lieu pendant 20 ans. Si néanmoins vous décidez de ne plus louer votre bien, vous pouvez le faire en remboursant la TVA prorata tempori de la période restant à courir jusqu’à 20 ans, soit 1% par année restante.
Par exemple, si après 10 ans vous ne souhaitez plus louer votre bien, vous pouvez arrêter la location en remboursant à l’administration fiscale le montant correspondant de TVA qui vous a été accordé pour cette période, soit 10%.
Puis-je revendre mon bien ?
Même en ayant récupéré la TVA, vous êtes libre de revendre votre bien à tout moment. Si cette revente intervient au-delà de 20 ans, il n’y a aucune contrainte. Si cette revente intervient avant 20 ans, deux solutions s’offrent à vous concernant la TVA qui avait été récupérée :
- Soit l’acquéreur de votre bien souhaite poursuivre le même type de location. Aucun montant de TVA ne doit donc être rendu, puisque les conditions restent les mêmes avec le nouveau propriétaire.
- Soit l’acquéreur ne souhaite pas continuer à louer son bien.
Par exemple, si la vente intervient au bout de 10 ans, et que l’acquéreur ne souhaite pas louer le bien , vous pouvez arrêter la location en remboursant à l’administration fiscale le montant correspondant de TVA qui vous a été accordé pour cette période, soit 10%.
Suis-je lié à un opérateur pour la location meublée ?
La location de votre bien peut être géré par une société de gestion, un tour opérateur, une agence immobilière, un hôtel… ou par vous-même ! Dans le contrat de location, il est prévu de réserver les semaines pour votre occupation personnelle. D’une saison sur l’autre, vous êtes libre de changer le mode de location et votre partenaire éventuel pour la location.