En France, l’achat d’un bien sur plans est strictement réglementé par le contrat de VEFA. Quelles sont les étapes ?

Signature du contrat de réservation

La première étape permettant de sécuriser l’acquisition d’un bien immobilier sur plans est la signature d’un contrat de réservation. Comme pour l’achat d’un bien ancien, ce contrat peut être signé devant notaire ou avec le concours d’une agence immobilière. Ce contrat définit le type de bien acheté, les délais de construction et livraison. Ce contrat est complété par des annexes : (i) plans, (ii) notice technique décrivant les prestations réalisées, et (iii) une notice précisant les risques naturels et technologiques. Un dépôt de garantie, correspondant en général à un montant de 5% du prix de la vente, est déposé chez le notaire par l’acquéreur. Ce dépôt de garantie est conservé chez le notaire jusqu’à la signature de la vente. Suite à la signature de ce contrat de réservation, un délai de 10 jours est accordé pendant lequel l’acquéreur peut décider de ne plus réaliser la vente. Il retrouve alors son dépôt de garantie.

Signature de l’acte de vente

Pour que la vente puisse être signée, le promoteur doit fournir une assurance Dommage Ouvrage (DO) et une Garantie Financière d’Achèvement (GFA) de la part d’une banque ou d’une compagnie d’assurance de renom. L’assurance DO protège l’acquéreur contre des vices de construction. La GFA protège l’acquéreur en cas de défaillance du promoteur. Une fois la DO et la GFA fournies, le notaire peut envoyer la notification officielle pour signer l’acte de vente. Une fois le contrat de réservation signé, le délai pour signer l’acte de vente peut être de quelques semaines à plusieurs mois. Ces délais de signature auront préalablement été indiqués dans le contrat de réservation.

Étapes de paiement

Le paiement n’est pas réalisé à la signature de l’acte de vente. En effet, au moment de cette signature, le bien n’est pas encore construit. Le paiement intervient à chaque étape clef de la construction, conformément à un planning de construction précisé dans l’acte de vente. En pratique, dès qu’une étape de construction est terminée, le promoteur envoie une attestation à l’acquéreur en même temps que son appel de fonds correspondant.

Livraison

Une fois la construction achevée, l’acquéreur est invité à la remise des clefs, à laquelle est présent le promoteur. L’acquéreur prend alors possession de son appartement.